Question à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La faisabilité budgétaire de la réforme des pensions" (55021258C)
Ma question ;
Madame la Ministre,
Vous avez fait part de vos propositions ambitieuses en matière de pensions dans le cadre de votre réforme.
Aux attaques des uns et des autres, vous avez répondu que votre réforme serait neutre budgétairement.
Pourriez-vous nous en dire plus afin de rassurer tout le monde ici ?
Réponse de Karine Lalieux, Ministre des Pensions :
Madame la présidente, pour la clarté, je vous propose de répondre d'abord au sujet de la pension minimum.
Ensuite, j'aborderai la soutenabilité financière et, enfin, la méthode concernant la réforme des pensions. Il serait complexe de répondre à chacun en fonction de la diversité des questions posées.
Chers collègues, je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma proposition de réforme. La question de la pension minimum est importante et sensible. Elle mérite toute notre attention et toute votre attention, comme vous le démontrez ici.
Je rappelle – on l'oublie trop souvent – que ce gouvernement a décidé d'augmenter considérablement la pension minimum. Dans cette législature, nous prévoyons ainsi une augmentation de 11 %, en plus de l'enveloppe bien-être et de l'indexation. Cela permettra aux travailleurs ayant une carrière complète de 45 ans de bénéficier de près de 300 euros supplémentaires par mois. Il s'agit d'une amélioration significative pour 700 000 personnes bénéficiant d'une pension minimum. Cela représente près d'un pensionné sur trois aujourd'hui ou un cinquième des travailleurs ayant une carrière mixte, et même près de trois quarts des indépendants.
Je l'ai encore entendu, et vous l'avez répété, Mme Lanjri, ce n'est pas parce que l'on a dix ans de carrière que l'on va avoir accès à une pension minimum. Je l'entends continuellement à la radio et je préfère ne pas répéter ce qui est faux.
Quelles sont ces deux conditions importantes? D'abord, nous devons davantage tenir compte des formes d'emploi flexibles en augmentation dans lesquelles se trouvent les jeunes en particulier. Selon les chiffres de six G10 en ce jour, 30 % des travailleurs actuels de 35 ans ne se constituent pas de droits de pension avant l'âge de 25 ans. Cette proportion a plus que triplé en 30 ans. Elle est ainsi passée de 9 % à 30 %. Les jeunes doivent donc travailler plus longtemps aujourd'hui pour obtenir une pension, alors qu'ils n'acquièrent aucun droit social ou des droits insuffisants pour leurs périodes de travail en début de carrière (flexijobs, stages, formations en entreprises, etc.).
Ensuite, la situation des femmes sur le marché du travail et l'impact sur leur pension doivent suffisamment être pris en compte. En effet, l'accord de gouvernement stipule explicitement que les inégalités entre hommes et femmes doivent être prises en compte et, dans la mesure du possible, réduites. La proposition du CD&V de réduire la durée totale de carrière à 20 ans au lieu de 30 ans constitue un angle que l'on travaille également dans le cadre de la réforme des pensions. C'est important.
Concernant les chiffres précis, madame Lanjri, vous nous avez introduit une question écrite. Elle est en phase de finalisation. Vous aurez l'ensemble des chiffres si vous allez voir la question écrite que vous aurez la semaine prochaine et que madame Lanjri a préparée. Je ne les aborderai pas en ce jour.
En vue de réduire l'écart entre les sexes en matière de pension, je propose également de revaloriser le calcul de la pension minimum pour les travailleurs à temps partiel qui sont, je le rappelle, majoritairement des femmes, afin qu'ils et elles aient aussi le droit à une pension suffisamment élevée et digne.
L'augmentation de l'espérance de vie est une réussite sociale, mais le vieillissement de la population constitue aussi un défi. Pour y répondre, nous travaillons sur plusieurs pistes.
Mais la durabilité financière n'est pas une compétence exclusive du ministre des pensions. C'est un défi collectif. Il est nécessaire d'examiner l'ensemble des dépenses et des recettes publiques.
Pour terminer, quand je dis que la proposition de réforme des pensions sur la table est neutre budgétairement, cela signifie que dans les hypothèses sur lesquelles l'administration a travaillé, ce qui n'est pas encore le bureau du plan, nous n'avons pas introduit d'augmentation du taux d'emploi: à hypothèse constante, un taux d'emploi constant de 71 % tel qu'il l'est à l'heure actuelle et nous n'avons pas introduit une augmentation du taux de productivité qui doit et se doit d'augmenter avec le plan de relance et avec les investissements que le fédéral et les Régions font dans notre économie et dans nos infrastructures publiques.
Madame la présidente, si vous le permettez, je continuerai sur la méthodologie de la réforme. Ici aussi, je vais peut-être remettre les points sur i. Il est vrai qu'il y a eu, ce qui est logique, pas mal de jeux politiques d'où qu'ils viennent d'ailleurs, autour d'un enjeu fondamental qui est celui des pensions et de la réforme des pensions. On parle ici d'un des piliers majeurs de notre sécurité sociale!
J'ai envie de dire stop aux mensonges: avec dix ans de carrière on a une pension minimale. C'est faux. Stop à la désinformation. À croire que certains veulent nourrir encore plus la méfiance créée sur la réforme des pensions sous la précédente législature.
Dès mon entrée en fonction, j'ai affirmé que je ne ferais aucune déclaration tapageuse sur les dossiers concernant tous les Belges des plus jeunes aux plus âgés. Je m'y suis tenue. Je suis restée plus que discrète pendant onze mois et on me l'a reproché. La seule chose que j'ai faite était de répondre aux questions des parlementaires ce qui est de mon devoir en tant que ministre. Je suis restée néanmoins très floue et j'en ai frustré plus d'un. Mais cela ne signifie pas qu'en parallèle, mon cabinet, Sigedis et mon administration n'ont rien fait. Nous avons effectivement travaillé à la réforme des pensions.
L'accord de gouvernement prévoit une présentation de la réforme des pensions le 1er septembre. C'était écrit. Je l'assume. Je suis sortie dans la presse pour présenter ma proposition de réforme. C'était plus que nécessaire au regard des nombreuses déclarations des uns et des autres, faites par voie médiatique, ce qui a créé une véritable cacophonie de propositions en tous genres, et une confusion chez les citoyens. Il m'est apparu indispensable de recentrer le débat autour du projet de réforme cohérent, celui qui a été construit par la ministre qui avait reçu ces compétences.
Le projet a ensuite été déposé au gouvernement et nous avons décidé ensemble d'en discuter après les travaux budgétaires, car ce dossier, comme l'a dit cet été le premier ministre, n'est pas un dossier budgétaire. Jamais les pensions ne seront une variable budgétaire dans ce gouvernement, et jamais nous ne ferons des économies sur le dos des pensionnés.
Mais ne croyez surtout pas que je vais me tourner les pouces d'ici là. Cette période est mise à profit pour des contacts bilatéraux, beaucoup plus approfondis d'ailleurs, avec tous les acteurs de terrain et avec l'ensemble des ministres.
Je terminerai en disant ceci. Ce genre de polémique, cette façon de vouloir manipuler l'opinion publique, n'est pas ma façon de faire de la politique; j'ai bien trop de respect pour le citoyen. Je vous remercie.
Pour la pénibilité, il y aura encore des questions jointes par la suite, et j'y répondrai, madame la présidente.