Question à Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre de l'Économie et du Travail sur "Le statut des travailleurs/travailleuses des entreprises de type MLM" (55023945C)
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Depuis de nombreuses années, une forme particulière de marketing en réseau se développe dans notre pays et à l’international : le multilevel marketing ou, en bon français, la vente multi-niveaux, parfois abrégée en MLM.
Le principe ? Un vendeur expérimenté parraine d’autres vendeurs afin de se créer une équipe. Il les accompagne pour in fine percevoir un pourcentage sur leurs ventes. L’apparition des réseaux sociaux a contribué à accroître les variantes digitales de ces méthodes. Elles pullulent en particulier sur Facebook et Instagram.
Aujourd’hui, il nous faut bien constater un certain nombre de dérives. Il en va ainsi lorsque le MLM dévie vers la vente pyramidale pure et simple laquelle se termine le plus souvent par un exit scam, c’est-à-dire que les initiateurs retirent leurs billes et conservent les sommes accumulées. Crédules, les victimes, à l’autre bout de la chaîne, n’ont alors plus que leurs yeux pour pleurer. Vous reconnaitrez que nous sommes loin des "réunions Tupperware" des débuts du MLM.
Si ces pratiques sont bien entendu illégales, la vente multiniveau numérique classique s’est également vue adoptée par toute une série de sociétés ayant pignon sur rue et n’en pose pas moins question en ce qui concerne les droits des travailleur·euses qui y prennent part.
Voici dès lors, les questions que je souhaiterais vous poser :
Le SPF Emploi, Travail, Concertation sociale dispose-t-il de statistiques relatives au nombre de personnes exerçant ce type d’activités en Belgique ?
Quel est le statut des recruteur·euses et quel est celui des vendeur·euses ? Quelles sont leurs droits ?
Un soutien quelconque est-il offert à celles et ceux qui se sont trouvés pris au piège de formes malveillantes de MLM ?
Réponse de Pierre-Yves Dermagne, Ministre:
Monsieur le président, madame Bonaventure, le SPF Emploi ne dispose pas de statistiques spécifiques sur le nombre de personnes actives comme vendeurs ou vendeuses dans la vente multi-niveaux. Le statut des vendeurs indépendants ou salariés devra être déterminé selon les critères généraux de la loi sur les relations de travail, en l'espèce les article 331 et suivants de la loi-programme du 27 décembre 2006.
Et ce n'est que lorsqu'un nombre suffisant d'éléments permettant d'établir une relation d'autorité sont présents dans les faits que le recruteur sera considéré comme un employeur et le vendeur comme un employé. Si tel n'est pas le cas, les vendeurs auront le statut de vendeur indépendant.
S'agissant de la protection contre les pratiques de vente abusives, celle-ci relève davantage du domaine du droit commercial et de la protection des consommateurs. Sachez que toute personne, en tant que consommateur, qui est victime de publicité et de pratiques déloyales a la possibilité de le signaler et de porter plainte via le site du SPF Économie qui comporte une section particulière "Pratiques déloyales, publicité et pratiques".
En ce qui concerne enfin les éventuelles infractions à la législation sociale, une plainte peut toujours être déposée auprès des différents services d'inspection sociale compétents.
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