Question à Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et Travail sur "La situation des travailleurs et travailleuses des "car wash" (55023942C)"
Ma question :
Monsieur le Ministre,
En novembre 2019, une vaste opération dite de contrôle flash, menée sur un échantillon de 89 car-wash avait révélé que 53 % de ces entreprises ne respectaient pas la loi. Ces violations concernaient essentiellement la non inscription dans la Dimona mais aussi, par exemple, des horaires manipulés ou encore la présence de travailleur·euses étranger·ères sans permis de travail.
La presse se fait régulièrement l’écho de ces conditions de travail. Fin septembre c’était ainsi dans le namurois que l’on évoquait le cas d’un patron condamné pour la seconde fois en quelques années et qui collectionnait presque toutes les infractions types.
Sur base des informations qui me reviennent de certains CPAS — à commencer par celui où j’exerce moi-même le mandat de conseillère —, mon sentiment est que la situation ne s’est pas sensiblement améliorée depuis 2019.
Celle-ci nuit pourtant non seulement aux droits fondamentaux des employ·é·e·s, mais aussi aux intérêts de tous ceux qui exercent cette activité dans les règles et qui sortent, comme tous les indépendant·e·s, d’une période difficile.
J’en viens dès lors aux questions que je voudrais vous poser, Monsieur le Ministre :
Selon les informations en votre possession, comment les choses ont-elles évolué dans le secteur ?
Dispose-t-on de chiffres pour les périodes d’activités de 2020 ? Quel nombre de sociétés cela représente-t-il ?
Quelles pourraient être les pistes afin de mieux identifier, et plus rapidement, les fraudeur·euses ?
Réponse de Pierre-Yves Dermagne, Ministre:
Madame la députée, le plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2021 a prévu un minimum de 200 contrôles dans les secteurs à risque via les cellules d'arrondissement.
Nous observons que le taux d'infraction reste élevé: à hauteur de 42 % d'enquêtes positives en 2019, autrement dit avec constat d'infraction, de 64 % en 2020 et de 55 % en 2021. Bref, le résultat d'une enquête sur deux est défavorable.
Les infractions le plus souvent constatées concernent le travail non déclaré au sens large: les travailleurs n'ont pas fait l'objet d'une déclaration Dimona; les règles de travail à temps partiel n'ont pas été respectées et/ou les travailleurs ne disposent pas d'un permis de travail. Je vous propose de vous transmettre via le secrétariat de la commission un tableau détaillé, comportant le nombre de contrôles dans le secteur des car wash et des garages. De la sorte, je vous épargnerai une lecture fastidieuse des données chiffrées.
En 2020, le nombre de contrôles a légèrement reculé vu la fermeture obligatoire du secteur en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Les chiffres sont donc quelque peu différents et doivent être examinés sur la base de cet élément particulier que constitue la fermeture du secteur.
Pour pouvoir s'attaquer mieux encore à la problématique du secteur des car wash, le SIRS travaille à un formulaire spécifique pour les car wash dans le cadre du point de contact pour une concurrence loyale. Les plaintes pourront ainsi être décrites de manière plus précise, ce qui permettra d'organiser encore plus efficacement les contrôles et les enquêtes qui en découlent. Le formulaire car wash portera sur les reprises successives, sur l'existence d'autres activités telles qu'un magasin ou un garage et sur les différentes conditions de travail du personnel. Enfin, le mode de paiement y est également abordé lorsqu'il peut y avoir une indication d'une éventuelle fraude sociale, par exemple le paiement des salaires, entièrement ou partiellement au noir, en lien, bien entendu, avec l'aspect fiscal.
Voici, madame la députée, les différents éléments de réponse que je pouvais vous donner aujourd'hui. Ils seront complétés par les différentes données statistiques qui seront transmises via le secrétariat de la Commission.
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