Question à David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique sur "Les indépendants et PME touchés par les inondations de juillet" (55020913C)
Ma question :
Monsieur le ministre,
Comme vous le savez, cette année aura été particulièrement pénible pour de nombreux indépendants et PME. En effet, il y a eu la crise Covid. Ensuite, ces pluies torrentielles se sont abattues sur la Wallonie, sur la région liégeoise et l’arrondissement de Verviers en particulier, causant des dégâts majeurs chez bon nombre de commerçants, d’indépendants et de PME.
Lors de la crise Covid, l’ERMG avait réalisé un monitoring précis des conséquences de la crise pour l’économie.
Qu’en est-il pour les inondations ?
Dispose-t-on d’un cadastre des indépendants et PME qui ont été touchés par les inondations ?
Combien sont-ils ?
Dans quels secteurs de l’économie en particulier ?
Quel est le montant estimé des dommages ? Sait-on combien d’indépendants et de PME sont toujours à l’arrêt ?
Et combien risquent de ne pas pouvoir se relever – et donc cesser leur activité ?
Enfin, pouvez-vous indiquer quelles sont les mesures et les aides mises en place ou à l’étude au niveau fédéral pour apporter du soutien à ces indépendants et PME ?
Réponse de Monsieur le Ministre David Clarinval :
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'ai bien entendu pris connaissance des difficultés terribles et éprouvantes rencontrées par les citoyens en général et les indépendants en particulier dans l'horeca, les commerces et les entreprises qui ont été largement touchées par les inondations dans la région de Liège mais aussi dans les autres provinces de notre pays.
J'ai d'ailleurs été en contact directement avec plusieurs indépendants sinistrés au cours de ces dernières semaines et on a pu, à plusieurs égards, comme je l'expliquerai tout à l'heure, tenter d'apporter des solutions à leurs problèmes.
Cependant, en ce qui concerne la question spécifique des experts et des assurances, je vous invite à poser vos questions au ministre Dermagne car c'est lui qui est en charge de ces compétences. Je vous invite à le contacter pour savoir ce qu'il a pris comme mesures à propos de ce constat réel que vous faites et de l'indisponibilité des experts pour estimer et avancer dans les indemnisations.
Au risque de vous décevoir, il en est de même pour la Sabam. C'est également une compétence de mon collègue Dermagne. Je n'ai donc aucune marge de manœuvre possible sur la Sabam, même si je partage votre analyse. Il est effectivement particulièrement maladroit d'avoir envoyé ces appels à payer, alors que les secteurs sortent d'une crise terrible actuellement. Et pour les secteurs inondés, c'est une double peine, puisqu'il y a eu le covid et ensuite les inondations. Je trouve donc que vous avez raison et qu'il est particulièrement maladroit de la Sabam d'agir de la sorte.
Par contre, pour répondre aux questions relatives à ce que j'ai pu faire dans le cadre de mes compétences, je voulais vous apporter les éléments suivants. Tout d'abord, j'ai soutenu les commerçants et les travailleurs indépendants frappés par les inondations via l'octroi immédiat du droit passerelle et des facilités de paiement. Au niveau du droit passerelle, les travailleurs indépendants touchés qui ne bénéficient pas déjà du double droit passerelle de crise ou du droit passerelle pour baisse du chiffre d'affaires en raison du covid ont pu faire appel au droit passerelle "interruption forcée" (catastrophe naturelle).
Nous avons donc été très flexibles car nous avons pu immédiatement utiliser les textes covid au bénéfice des sinistrés inondés. Je reconnais que ce n'est pas totalement juridiquement conforme mais nous voulions agir vite. Le gouvernement a dès lors décidé d'utiliser l'outil covid pour pouvoir aider les indépendants sinistrés par les inondations.
Le montant de la prestation est proportionnel à la durée de l'interruption par période de sept jours consécutifs. Il s'agit du troisième pilier du droit passerelle classique. Au 1er juillet 2021, ce montant s'élève, pour une première période de sept jours, à 329 euros quand on n'a pas d'enfant ou de personne à charge et à 411 euros quand on a une personne à charge.
Il peut atteindre, par mois, entre 1 317 et 1 646 euros bruts. Depuis septembre, ces montants ont été légèrement augmentés.
Par ailleurs, nous avons également pris des décisions pour permettre des facilités de paiement. Elles sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à ces inondations. Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisations (à titre principal ou complémentaire), qui éprouve des difficultés à la suite des inondations peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurance pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales pour le troisième trimestre 2021, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations. En outre, il peut également bénéficier d'une dispense de cotisations sociales pour le troisième trimestre 2021. Une procédure de demande simplifiée a été mise en place par les caisses d'assurance sociale pour en faciliter l'accès.
Les travailleurs indépendants peuvent également demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires.
Une autre mesure que nous avons pu implémenter rapidement consiste en un soutien administratif et psychologique grâce au partenariat avec l'ASBL Un pass dans l'impasse. Nous avons pu orienter et utiliser les budgets covid pour que ses psychologues viennent en aide aux indépendants. Nous avons constaté qu'ils ont pu aider d'autres personnes qui n'étaient pas indépendantes. Cette ASBL a été très présente au cours de ces dernières semaines et est toujours sur place pour aider les sinistrés dans leurs démarches administratives et pour offrir un soutien psychologique. Vous l'aurez constaté, cette double peine a été un coup fatal pour une série d'indépendants. Avec le collègue Vandenbroucke, il nous semblait dès lors important de pouvoir orienter une partie des forces de cette ASBL vers les victimes des inondations.
Enfin, s'agissant du cadastre qui a été évoqué, nous n'en disposons pas au niveau fédéral. Les indemnités économiques liées aux inondations étant une compétence régionale, il serait logique que ce cadastre soit réalisé par les Régions. Dans le cadre du volet agriculture, j'ai écrit à mes collègues Tellier et Borsus de la Région wallonne pour pouvoir disposer de ce cadastre.
Ici aussi, la même question se pose et c'est donc aux entités régionales et à la Région wallonne en particulier qu'il faut s'adresser.