Question à Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et de la Mer du Nord sur "La vacance prochaine du poste de juge de paix de Spa" (55024164C)
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Depuis la réforme des cantons judiciaires, la justice de paix de la ville d’eau couvre un très vaste territoire composé, outre Spa, des communes de Malmedy, Stavelot, Lierneux, Soumont, Trois-Ponts et Waimes. Celle-ci sera dépourvue de juge en titre d’ici deux mois. La personne qui occupe la fonction sera alors âgée de 67 ans et elle aspire à une retraite bien méritée.
Où est le problème me direz-vous ? Il réside dans le fait que cette demande d’admission à la retraite a été introduite il y a un an mais que l’appel aux candidatures n’a lui été lancé, via le Moniteur, que le 17 décembre dernier. La longueur de la procédure de désignation et les multiples étapes qu’elle requiert augurent dès lors d’une vacance du poste qui pourrait être longue et durer jusqu’à six mois.
En 2018, dans un cas similaire, qui concernait la justice de paix de Verviers, l’éventualité de du recours à des juges suppléants, choisi parmi la réserve d’avocats ayant passé l’examen, avait suscité la légitime grogne des acteurs locaux de la Justice dont certains avaient été jusqu’à menacer de ne pas organiser les élections communales.
J’en viens à mes questions, Monsieur le Ministre :
D’abord, pouvez-vous me confirmer que l’annonce pour le remplacement est bien parue au Moniteur ? Ensuite, serait-il possible de faire le point sur la procédure et les délais ?
Quelle est la solution privilégiée dans l’intervalle ?
Réponse de Vincent Van Quickenborne, Ministre:
Chère collègue, une place vacante de juge de paix du canton de Spa a été publiée au Moniteur le 17 décembre dernier. Après la publication, les candidats ont un délai de 20 jours pour postuler. Ensuite, les avis nécessaires sont demandés. Les dossiers de nomination des candidats sont transmis au Conseil supérieur de la Justice (CSJ) dans les 90 jours après cette publication. La commission de nomination du CSJ entend les candidats, établit une liste de nominations et la communique au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice dispose alors de 50 jours à compter de la réception de cette liste pour prendre une décision.
Compte tenu de ces étapes et de la procédure des délais légaux prévue par les articles 287sexies et 259ter du Code judiciaire, le nouveau juge de paix devrait prêter serment dans le courant du mois de juin.
S'agissant de votre deuxième question, le titulaire actuel atteindra la limite d'âge le 1er mars 2022 mais a demandé à rester en service jusqu'à la prestation de serment de son successeur. Dès lors, en principe, la fonction continuera à être assurée dans ce canton jusqu'à la prestation de serment du nouveau juge de paix.
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