Question orale au Ministre Clarinval, Ministre des Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Il en existe pour tout… Consultance à destination des entreprises, ateliers de confiance en soi, conseils sentimentaux, les coachs sont partout !
Selon la fédération internationale de coaching, leur nombre a augmenté d’un tiers en cinq ans. Or, chez nous, en 2015, le marché du coaching pesait déjà 25 millions d’euros. Ce chiffre a donc plus que probablement gonflé depuis.
Il ne m’appartient pas de juger de l’efficacité des méthodes proposées qui varient de toute façon grandement d’un professionnel à l’autre et dans lesquelles, il nous faut bien le reconnaitre, un grand nombre de nos concitoyens trouvent une réponse à des questions légitimes, ou à tout le moins du réconfort. Il n’en demeure pas moins que d’autres pratique posent parfois question. La presse s’en fait d’ailleurs l’écho à intervalles réguliers.
Une explication à ces problèmes réside peut-être dans le fait qu’il n’est pas nécessaire d’être porteur d’un quelconque diplôme pour se déclarer coach. Pourtant, dans le même temps, on compte de nombreuses formations et certifications. Rien qu’en Belgique, on dénombrerait une quarantaine d’écoles. Avouez qu’il y a là comme un hiatus qui n’aide à la protection ni des clients ni de celles et ceux qui pratiquent correctement ce métier.
J’en viens aux questions que je voudrais vous poser :
Que représente financièrement cette activité dans l’économie belge ?
Me confirmez-vous qu’il s’agit bien du statut d’indépendant qui s’applique en l’espèce ? Disposez-vous de données quant au nombre de personnes qui exercent chez nous ?
Qu'en est-il de la reconnaissance et du contrôle de leurs aptitudes professionnelles ?
La réponse de Monsieur le Ministre Clarinval :
Madame la députée, le métier de coach n'étant pas une profession réglementée, chacun est libre de se déclarer "coach" dans des activités multiples et variées et sous différents statuts.
Comme vous le mentionnez, ce métier est très hétérogène et se compose de conseillers en nutrition, en orientation professionnelle, en activités sportives, etc. Par ailleurs, aucun code NACE spécifique n'a été établi pour l'exercice de cette activité par une entreprise. Dès lors, le SPF Économie ne dispose pas de statistiques officielles permettant de dénombrer le nombre de coachs. Il ne peut pas non plus évaluer le chiffre d'affaires généré par cette activité sur le marché belge. La profession présente de nombreuses similitudes avec, entre autres, les métiers de consultant, d'entraîneur et de conseiller. Une analyse de la nomenclature détaillée de l'INASTI permet d'estimer à 90 287 le nombre de travailleurs indépendants qui déclarent ce type d'activités (consultant, entraîneur ou conseiller).
Il convient de préciser que ce chiffre s'apparente à une interprétation extensive du métier de coach. Par ailleurs, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une profession réglementée, elle peut être exercée tant à titre indépendant, principal ou complémentaire, qu'à titre de salarié au sein d'une entreprise.
Vous faites référence à la possibilité de réglementer une profession via la réglementation des conditions d'accès au port de titre de coach, ce qui suppose généralement une formation et la pratique d'un stage. Réglementer une profession rend son exercice plus strict et porte donc atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette restriction doit être justifiée sur la base de motifs légitimes et proportionnés.
Le droit européen fixe un cadre en la matière. La réglementation d'une profession n'est envisageable et justifiable que si celle-ci est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt public, tels que la protection de la santé, la protection de l'ordre public, la sécurité publique ou encore, par exemple, la protection du consommateur.
Réglementer correctement une profession n'est pas un processus simple et doit être justifié par un impératif d'intérêt général clairement démontré. Il faut tenir compte de nombreux éléments. J'en détaille ici quelques-uns.
Tout d'abord, il faut déterminer le niveau de pouvoir compétent. Suite à la sixième réforme de l'État, le niveau fédéral n'est compétent que pour les conditions d'accès aux professions de soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services. Les professions d'architecte, d'expert-comptable, de conseiller fiscal, d'agent immobilier, de géomètre, d'expert automobile et de psychologue relèvent ainsi actuellement de mes compétences.
Si l'activité de coach ne devait pas être considérée comme une activité intellectuelle de prestation de services, les Régions seraient compétentes pour la réglementer.
La première étape à suivre avant d'adopter une réglementation consiste à délimiter correctement la profession visée. Quelles sont les conditions d'accès posées pour être autorisé à porter le titre de coach? Quels sont les actes posés par ces professionnels et qui leur seraient réservés? Il convient également d'identifier clairement les objectifs recherchés par la réglementation en termes d'intérêt général.
Sur la base de la loi du 27 octobre 2020, un examen de proportionnalité doit être exécuté préalablement à l'adoption d'une réglementation.
Si une réglementation est envisagée, le législateur doit s'assurer qu'il existe aussi assez de trajets pour accéder à la profession. Il doit notamment vérifier que suffisamment d'institutions officielles fournissent des formations. Des formations privées ne sont pas acceptées. Je comprends évidemment votre souci de garantir des services de qualité aux consommateurs.
Par ailleurs, il y a d'autres moyens pour y parvenir que la réglementation de la profession. Les organisations regroupant des professionnels du secteur sont libres de mettre en place certains mécanismes tel qu'un système de label visant à améliorer l'information concernant leur profession.
Je vous transmettrai un petit tableau qui reprend le nombre de travailleurs indépendants selon les professions au 31 décembre 2020. Vous verrez qu'il y a des animateurs de délassement et de loisirs, des animateurs d'activités sportives, des conseillers en formation, etc. pour justifier les 90 287 indépendants dont je viens de parler.
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